Conditions générales de ventes

de

RaceChip Chiptuning GmbH & Co. KG
Ulmer Straße 123
D – 73037 Göppingen

nommé ci-dessous « RaceChip Chiptuning »

1. Champ d´application

Les conditions générales de vente (CGV) suivantes s´appliquent aux contrats de livraison de marchandises entre RaceChip Chiptuning et ses clients, en particulier pour les produits RaceChip®, RaceChip® Pro2 und RaceChip® Ultimate (appelés ci-dessous RaceChip).

2. Conclusion du contrat

2.1 Règles applicables pour les commandes sur le site internet (www.racechip.fr):

La présentation des produits sur le site internet n´est pas une offre ferme mais un catalogue en ligne sans engagement.

La conclusion du contrat se fait dans les langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, français, croate, turc et italien.

La conclusion du contrat s´effectue en allemand, et cela, indépendamment de la langue offerte.

En cliquant sur la fonction « Dans le panier », vous choisissez l´article souhaité et sa quantité. En cliquant sur la fonction « Choix du mode de paiement », vous choisissez ensuite le mode de paiement et vous entrez vos données de client, y compris l´adresse de facturation et, si elle diffère, l´adresse de livraison. Vous avez alors la possibilité, en cliquant sur la fonction « Vérification de la commande », de réviser, et le cas échéant de corriger les données encodées, et d´enlever ou de modifier le nombre des articles contenus dans votre paniers.

Vous pouvez corriger vos données directement dans les zones de saisie appropriées, à l´aide de votre souris ou de votre clavier..

En cliquant sur le bouton « Expédier la commande », vous envoyez – sous réserve des droits existants d’annulation (Rücktrittsrecht) et de rétractation (Widerrufsrecht) – une commande ferme des produits contenus dans le panier. La confirmation de la réception de la commande suit directement l´envoi de la commande et n´est en aucun cas une acceptation de l´offre.

Un contrat est conclu lorsque RaceChip Chiptuning accepte par courriel cette commande ferme par envoi d´une confirmation de commande. La confirmation de commande ou la déclaration d´acceptation peut aussi s´effectuer lors de la livraison des produits.

Nous sauvegardons le texte du contrat et nous vous envoyons les données de la commande et nos conditions générales par courriel. Pour des raisons de sécurité, les données de votre commande ne sont plus accessibles sur Internet.

2.2 Règles applicables en cas de commande sur eBay :

Les produits de RaceChip Chiptuning existent exclusivement sous le format d´offre « Achat immédiat » d´eBay. La parution d´un article au format d´offre « Achat immédiat » représente une offre ferme. Les membres d´eBay peuvent acheter cet article au prix affiché.

En cliquant sur le bouton « Achat immédiat », vous êtes redirigé sur la page « Vérifier et acheter ». Vous pouvez contrôler le détail de votre commande (articles, prix, envoi, livraison, paiement) sur cette page et, le cas échéant, annuler le processus de commande. Actionnez à cet effet le bouton « Retour » de votre logiciel de navigation pour revenir sur la page de l´article ou de l´offre. Lorsque vous interrompez le processus de commande en appuyant sur le bouton « Retour », vous pouvez corriger vos données.

En cliquant sur le bouton « Achat », vous concluez un contrat de vente valide juridiquement avec RaceChip Chiptuning. Vous êtes informé par courriel pour les modalités relatives à la conclusion du contrat.

2.3 Règles applicable en cas de commande sur Amazon :

En cliquant sur le bouton « Ajouter au panier », vous choisissez le produit souhaité et sa quantité. Le produit est ensuite ajouté à votre panier. En appuyant sur le bouton « Panier », vous voyez s´afficher les « Articles » sélectionnés. Vous pouvez modifier le nombre des « Articles » se trouvant dans le panier ou enlever certains articles du panier en cliquant sur « Supprimer ».

En cliquant sur le bouton « Passer la commande », vous êtes acheminé sur une page sur laquelle vous tapez votre adresse de courriel et vous vous connectez en cliquant sur la fonction « Vous êtes déjà client Amazon ? » en donnant votre mot de passe. Si vous n´êtes pas encore inscrit, vous pouvez le faire et devenir nouveau client en cliquant sur la fonction « Vous êtes un nouveau client » après avoir encodé votre adresse de courriel.

En cliquant sur le bouton « Continuer (serveur sécurisé) », vous pouvez indiquer l´adresse de livraison et confirmer en cliquant sur le bouton « Envoyer à cette adresse ». En cliquant sur le bouton « Continuer », vous pouvez choisir le mode de paiement et entrer vos données pour la transaction financière. Vous pouvez, sur la page suivante, vérifier vos données encore une fois et les modifier en cliquant sur « Modifier ». Cliquez sur le bouton « Validez votre commande » pour conclure le contrat de vente de cet article. Toutes les informations concernant la conclusion du contrat vous sont envoyées par courriel.

Grâce au dispositif technique d´Amazon, vous pouvez encore corriger vos données avant la livraison de la commande en cliquant sur la fonction « Modifier » et en utilisant la souris et le clavier dans les zones de saisie appropriées. En appuyant sur la touche « Retour » de votre logiciel de navigation, vous pouvez aussi modifier la page précédente concernant la commande ou l´offre. Vous pouvez rectifier une faute de frappe en interrompant le processus de commande. Vous devez pour cela cliquer sur la fonction correspondante et recommencer le processus.

3. Prix et modalités de paiement

Tous les prix sont des prix de vente. Ils comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.).

La livraison des produits à travers l´Union européenne n´entraine aucun frais d´emballage ou d´expédition. Par contre, la livraison des produits hors de l´Union européenne entraine des frais d´emballage et d´expédition qui sont signalés clairement au client sur la page de la commande avant la livraison de celle-ci.

3.1 Paiement par PayPal:

Le paiement par PayPal est disponible pour tous les clients qui possèdent un compte PayPal. En payant par PayPal, vous transférez le montant total de la facture via PayPal sur notre compte PayPal. Dès que le montant complet est enregistré sur notre compte, votre commande est activée et aussitôt expédiée.

3.2 Paiement à l´avance:

Ce mode de paiement est disponible pour tous les clients. En utilisant cette méthode de paiement à l´avance, vous transférez le montant total de la facture sur notre compte. Dès que le montant est enregistré sur notre compte, votre commande est activée et aussitôt expédiée. Vous recevez automatiquement, à la fin de votre processus de commande, toutes les coordonnées bancaires nécessaires.

3.3 Paiement en espèces à la livraison :

Ce mode de paiement est possible uniquement en Allemagne. Le paiement en espèces à la livraison (également appelé « paiement contre remboursement ») est le mode de paiement le plus simple. Nous y prélevons 3,90 euros de frais supplémentaires.

3.4 Paiement par carte de crédit :

Ce mode de paiement est disponible pour tous les clients qui détiennent une carte de crédit. En payant par carte de crédit, vous nous transmettez, grâce à une connexion sécurisée, le nom du titulaire de la carte de crédit, votre numéro de carte, le type de carte (VISA / Mastercard), la date de fin de validité de la carte et votre code de sécurité (cryptogramme visuel). Votre carte de crédit sera débitée du montant de la facture après réception de ces données et votre produit sera prêt à être expédié. L´exécution de la transaction s´opère par connexion sécurisée grâce à PayOne, un prestataire de service de paiement électronique.

3.5 Paiement en espèces lors de l´enlèvement :

Ce mode de paiement est disponible pour tous les clients qui viennent chercher personnellement le produit commandé.

Les conditions générales de vente de Klarna

Paiement par facture et financement

Grâce à notre collaboration avec Klarna, nous vous offrons l´achat sur facture et le service de financement Klarna vente à tempérament comme option de paiement. Lors d´un paiement avec Klarna, vous ne devez jamais transférer les données relatives à votre compte bancaire et vous ne payez que lorsque vous avez réceptionné le produit.

Lorsque vous utilisez les modes de paiement Klarna facturation et Klarna vente à tempérament, nous ne livrons pas à l´adresse de facturation (ou à l´adresse de livraison). Nous vous prions de bien vouloir nous en excuser.

La facture Klarna

En payant par facture avec Klarna, vous recevez toujours le produit en premier et vous avez toujours un délai de paiement de 14 jours. Vous trouvez ici des informations supplémentaires ainsi que l´ensemble des conditions générales de Klarna pour un achat sur facture.

Klarna contrôle et évalue les données des consommateurs et, si cela se justifie, effectue un échange de données avec d´autres entreprises et sociétés de renseignements commerciaux (examen de solvabilité). Si la solvabilité du consommateur n´est pas garantie, Klarna AB peut refuser au client ses divers modes de paiements mais doit par contre indiquer au client les possibilités de paiement alternatives. Ses données personnelles sont traitées conformément à la loi allemande relative à la protection des données et ne sont pas transmises à des tiers à des fins publicitaires. Si vous désirez plus d´information relative aux dispositions de Klarna en matière de protection des données, veuillez cliquer ici.

Pour plus d´information sur Klarna, visitez le site www.klarna.de. Klarna AB, numéro d´identification de l´entreprise : 556737-0431

4. Livraison

4.1

Si rien d´autre n´est précisé ou conclu, le produit commandé est expédié le jour même jusqu´à 16 heures.

Si rien d´autre n´est précisé, la livraison dans l´Union européenne s´opère dans les 24 heures sous la condition du paiement intégral du prix de vente, à l´exception du paiement en espèces à la livraison.

4.2

Nous sommes autorisés à réaliser des livraisons partielles pour autant que cela soit tolérable par le client.

4.3

Si le client est un consommateur, le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle du produit est transmis lors de la remise du bien vendu au client.

Dans les autres cas, le risque est transmis, conformément à § 447 BGB (code civil allemand), à la remise du bien par l´entreprise de transport au client.

5. Réserve de propriété, compensation, droit de rétention

5.1

RaceChip Chiptuning reste propriétaire du produit livré tant que toutes les créances du contrat de vente correspondant n´ont pas été payées complètement.

Avant le paiement complet, le client doit révéler immédiatement à RaceChip Chiptuning toutes les opérations de saisie et les transferts de propriété (Besitzwechsel) relatives au produit.

5.2

La compensation à l´encontre des créances de RaceChip Chiptuning n´est possible que si les créances du client qui sont définitives ou incontestées.

5.3

Le client n´est autorisé à exercer son droit de rétention que dans la mesure où la créance provient de la même relation contractuelle.

6. Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier

RaceChip Chiptuning GmbH & Co. KG
Ulmer Straße 123
D – 73037 Göppingen
Allemagne
Téléphone +49 / 7161 / 1581 – 600
Fax +49 / 7161 / 1581 – 899
E-Mail [email protected]

votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

7. Vices affectant le bien et responsabilité

7.1 Vices affectant le bien

Les droits des clients en ce qui concerne les vices affectants le bien se prescrivent, conformément aux dispositions légales, dans un délai de deux ans à partir de la livraison de l´objet de la vente.

Il n´y a pas de droit sur les vices du bien lorsque le client modifie le RaceChip sans l´accord de RaceChip Chiptuning, lorsqu´il utilise improprement le bien ou qu´il ne le monte pas ou ne l´utilise pas de manière règlementaire. A cet effet, les mesures de diagnostic technique et les incidences mécaniques sur le RaceChip sont prises en compte tout particulièrement. Les incidences mécaniques qui sont causées par la surcharge, notamment l´utilisation du bien pour des courses automobiles, produisent également de tels traitements irréguliers.

7.2 Responsabilité

Sans préjudice des limites suivantes à la responsabilité, RaceChip Chiptuning est tenu responsable, de manière illimitée, des atteintes à la vie, au corps et à la santé qui proviennent du manquement intentionnel ou par imprudence à une obligation de nos représentants légaux ou nos agents d´exécution, des dommages englobés dans la responsabilité telle que stipulée dans la loi allemande relative à la responsabilité des produits, ainsi que de tout dommage qui provient d´un manquement contractuel intentionnel ou grave et manifeste ou dolosif de nos représentants légaux ou de nos agents d´exécution. Puisque RaceChip Chiptuning offre une garantie de qualité et/ou de durabilité pour le produit ou une partie de celui-ci, RaceChip Chiptuning est également tenu responsable dans le cadre de cette garantie. Dans le cas de dommages qui reposent sur l´absence de garantie de qualité et de durabilité mais qui n´affectent pas directement le bien, RaceChip Chiptuning est tenu responsable seulement si le risque d´un tel dommage est couvert de manière évidente par la garantie de qualité et de durabilité.

RaceChip Chiptuning est aussi responsable des dommages causés par un manquement léger aux obligations essentielles du contrat, lequel manquement compromet la réalisation de l´objet du contrat. RaceChip Chiptuning est encore responsable pour le manquement aux obligations contractuelles dont la réalisation rend possible l´exécution régulière du contrat et dont le client peut en espérer le respect, mais toutefois seulement pour le dommage spécifique et prévisible. Tant que le dommage est couvert par une assurance conclue par l´acheteur pour le fait dommageable en question (sauf assurance de sommes pour garantir le montant stipulé au contrat), RaceChip Chiptuning n´est tenu responsable que des inconvénients de l´acheteur éventuellement liés à cela, comme par exemple une prime d´assurance plus élevée ou des intérêts moins avantageux jusqu´au règlement des dommages.

Toute autre responsabilité est exclue quelle que soit la nature juridique de la réclamation déposée. Dans la mesure où la responsabilité de RaceChip est exclue ou limitée, cela vaut aussi pour la responsabilité personnelle de nos employés, travailleurs, collaborateurs, représentants et agents d’exécution.

7.3

Le client est informé qu´une hausse de consommation d´huile jusqu´à 30 % est possible en utilisant un RaceChip. La fourniture de performances supplémentaires accroît aussi l´usure des pièces du véhicule.

Les modifications qui peuvent être apportées au produit et qui concernent la technique, la forme, la couleur, le poids ou le design sont destinées exclusivement au produit. Elles doivent être acceptables pour les acheteurs et tenir compte des intérêts de RaceChip Chiptuning.

8. Protection des données personnelles

8.1

Le client a connaissance et consent à ce que les données personnelles requises pour l´exécution du contrat soient sauvegardées par RaceChip Chiptuning sur support informatique. Le client accepte formellement l´inventaire, le traitement et l´utilisation de ses données personnelles. RaceChip Chiptuning traite les données personnelles sauvegardées de manière confidentielle. L´inventaire, le traitement et l´utilisation des données personnelles du client s´effectuent en tenant compte de la déclaration de protection des données personnelles de RaceChip Chiptuning, ainsi que de la loi fédérale allemande relative aux données personnelles et de la loi allemande télé-média.

8.2

Le client a le droit de rétracter son consentement à tout moment et avec effet pour le futur. Dans ce cas, RaceChip Chiptuning est tenu d’effacer immédiatement les données personnelles du client. Durant un processus de commande en cours, la suppression des données s´effectue après la fin du processus de commande.

9. Perte des droits provenant de la garantie et répercussions sur la garantie des vices

En montant un RaceChip, le client perd, pour le véhicule, les droits de garantie sur le moteur à l´encontre du donneur de garantie.

Le montage d´un RaceChip peut léser les droits provenant de la garantie des vices du client à l´encontre du vendeur de véhicule en ce qui concerne le véhicule modifié. A cette occasion, le client ne peut mettre en cause la responsabilité de RaceChip.

10. Licence générale d´exploitation (ABE) et couverture d´assurance

10.1

Le client est informé que, lors du montage du RaceChip, son utilisation mène à l´expiration de la licence générale d´exploitation du véhicule. Par conséquent, un véhicule modifié de cette façon n´a pas la permission d´être utilisé sur la voie publique. Le client doit organiser le contrôle technique par un établissement administratif reconnu de contrôle au sens du § 19 StVZO, sous sa propre responsabilité et à ses frais. Le client est également informé qu´il n´existe pas de couverture d´assurance sans licence générale d´exploitation.

10.2

RaceChip Chiptuning est, au vu de la diversité des produits et des fournitures dans le secteur automobile, incapable de faire contrôler et de garantir toutes les fonctions de compatibilité. Rien n´a été convenu concernant la capacité de certification par un établissement officiel de contrôle au sens du § 19 StVZO.

11. Tribunal compétent

Si l´acheteur est un commerçant, le tribunal compétent pour tous les litiges correspond au tribunal cantonal (Amtsgericht) d´Ulm, ou au tribunal régional (Landgericht) de Stuttgart s´il s´agit de compétences dérogatoires.

12. Dispositions finales

Si certaines dispositions de ces conditions générales ou du contrat complété par vous s´avèrent être nulles ou devraient l´être, la validité des dispositions restantes n´en serait pas affectée.

Juin 2014